Le gouvernement libéral canadien étend les pouvoirs des services d'espionnage avec sa «réforme» de la loi C-51 promulguée par Harper
Par Roger Jordan
4 juillet 2017
Le gouvernement libéral a présenté une législation pour modifier la loi C-51, la loi draconienne que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a promulguée en 2015 au nom de la lutte au terrorisme.
La loi C-51 a provoqué une vaste opposition, même le Globe and Mail, la voix traditionnelle de l'élite financière canadienne, l'a condamné comme étant digne d'un «État policier».
Les libéraux ont promis de «réformer» la loi C-51 durant la campagne électorale de 2015. Toutefois, sauf quelques changements esthétiques, le projet de «Loi concernant des questions de sécurité nationale » (C-59) préserve toutes les attaques à l'égard les droits démocratiques alors qu'il procure aux agences d'espionnage d'importants nouveaux pouvoirs.
Le projet de loi C-59, tout comme C-51, autorise le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le principal service d'espionnage intérieur au pays, à activement «entraver» toute menace alléguée envers la sécurité nationale et, si nécessaire, à user de moyens illégaux pour ce faire.
Avant 2015, le mandat du SCRS se limitait à collecter des informations sur des groupes et des individus précis. Le projet de loi libéral vient légèrement contraindre les pouvoirs d'«entrave» du SCRS, en incluant une liste d'actes illégaux «permis». Les actes permis incluent: restreindre les mouvements d'une personne, interrompre les communications et les transactions financières et endommager la propriété, pourvu que les dommages ne mettent pas en danger la vie ou ne causent des blessures corporelles.
La disposition de C-59 stipulant que le SCRS doit obtenir l'autorisation d'un juge avant d'entamer toute action violant la Charte des droits et libertés est sans valeur. Le processus d'évaluation prendra place dans des tribunaux secrets, sans possibilité pour quiconque, pas même les prétendus «avocats spéciaux», d'agir pour le compte des personnes visées. Plus encore, les décisions de ces tribunaux, incluant les noms des personnes visées par ces «entraves», resteront sous scellé indéfiniment.
Ainsi, un ensemble de lois de sécurité nationale secrètes seront créées, auxquelles le public n'aura pas accès, encore moins le droit et la possibilité de les contester. Considérant la tendance des agences de renseignement à systématiquement mentir aux tribunaux, les Canadiens ne doivent pas s'attendre à ce que les juges qui entendent ce genre de causes se voient présenter tous les faits.
La loi C-59 accorde de nouvelles capacités offensives à l'organisme canadien de renseignement sur les transmissions, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Les agents du CST auront désormais le droit d'engager des cyberattaques sur des cibles étrangères, incluant les infrastructures informatiques et les réseaux de télécommunications d'États étrangers. Ces attaques peuvent inclure la suppression ou la corruption de données et l'installation de logiciels malveillants sur des téléphones et d'autres périphériques. Le mandat du CST a aussi été étendu afin d'augmenter l'intégration de ses opérations avec les Forces armées canadiennes (FAC).
Les intentions belliqueuses derrière ces mesures ont été mises en évidence par la présence du ministre de la Défense, Harjit Sajjan, à la conférence au cours de laquelle le gouvernement dévoilait le projet de loi C-59. Plus tôt ce mois-ci, Sajjan annonçait plus d'argent pour l'arsenal de guerre informatique des FAC dans le cadre de la nouvelle politique de défense libérale. Sous cette politique, le gouvernement augmentera les dépenses militaires de 70% au cours de la prochaine décennie à 32,7 milliards de dollars et étendra la coopération militaire et sécuritaire avec Washington, incluant à travers l'alliance d'espionnage électronique et de cyberguerre, dirigée par la National Security Agency (NSA), dite des Five Eyes.
Même quelques commentateurs bourgeois, comme le chroniqueur du Globe and Mail, Campbell Clark, ont admis que le projet de loi C-59 ne réduisait ni les pouvoirs ni l'étendue des appareils de sécurité nationale. «Les agences d'espionnage canadiennes, écrit Clark, ne voient pas vraiment leurs pouvoirs diminués, même pas ceux obtenus sous la loi antiterroriste des conservateurs».
Sous la «réforme» libérale de la loi C-51, les agences de sécurité auront pratiquement un accès illimité aux informations personnelles collectées par d'autres agences gouvernementales. Le projet de loi C-59 maintient également le mécanisme du «certificat de sécurité» sous lequel des citoyens non canadiens «désignés» peuvent être arrêtés et détenus indéfiniment sans le droit de connaitre ni de contester aucune des preuves recueillies contre eux. Il maintient aussi les «engagements de ne pas troubler l'ordre public», sous lesquels les suspects d'activité terroriste peuvent être détenus ou se voir imposer des restrictions à leurs activités sans être formellement accusés.
Ces actions concordent avec les antécédents du parti libéral, lequel était l'architecte en chef des mesures antidémocratiques, incluant des attaques sans précédent sur la présomption d'innocence et le droit de garder le silence, adoptées dans le sillage du 11 septembre 2001.
En 2015, les libéraux de Trudeau ont voté en faveur du projet de loi C-51, clamant qu'ils abrogeraient quelques une de ses dispositions lorsqu'ils arriveraient au pouvoir. C-59 indique clairement que de telles promesses électorales n'étaient rien de plus qu'une tentative de se faire du capital politique en profitant de l'opposition publique au projet de loi C-51.
Dans les faits, C-59 étend le pouvoir du SCRS de stocker et d'analyser les données électroniques. L'année dernière, une cour fédérale a statué que l'agence de renseignement a contrevenu à la loi en retenant des données de Canadiens qui n'étaient soupçonnés d'aucun crime. La nouvelle législation libérale permet spécifiquement au SCRS d'utiliser les informations obtenues, en cours d'investigation, sur des personnes non suspectées ou accusées d'aucun délit. Cette attaque flagrante sur le droit à la vie privée est présentée comme nécessaire face aux récentes avancées technologiques.
Les médias institutionnels et plusieurs experts de la sécurité et du droit, qui étaient d'importants critiques de C-51, louangent désormais les nouveaux mécanismes civils de révision que les libéraux ont créés, clamant qu'on peut s'y fier pour s'assurer que les agences de sécurité ne violent pas les droits démocratiques des Canadiens.
En vérité, ces mécanismes ne sont rien de plus qu'un voile commode visant à fournir une couverture légale et constitutionnelle aux agences de renseignement dans l'espionnage des opposants au gouvernement et aux grandes entreprises: environnementalistes, organisations autochtones, groupes de gauches et opposés à la guerre, et surtout, la classe ouvrière.
Tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS qu'il remplacera, le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sera occupé par des représentants de la classe dirigeante soigneusement approuvés. Ils réviseront les opérations de renseignement seulement après les faits et soumettront le résultat de leurs enquêtes au gouvernement, et non au public.
C-59 fournit également un commissaire à la sécurité et au renseignement, qui sortira des rangs du système judiciaire. Alors que le commissaire est publiquement qualifié de «chien de garde», en réalité sa tâche sera de travailler avec les agences de renseignement afin d'établir une couverture légale à leurs opérations, incluant les campagnes d'«entrave» du SCRS. Une des fonctions principales du commissaire sera de fournir des approbations «préopérationnelles» pour leurs activités les plus intrusives et potentiellement les plus politiquement litigieuses.
Dans un projet de loi séparé, les libéraux ont créé un comité de surveillance parlementaire dans lequel les membres se verront empêcher de divulguer au public toute activité illégale qu'ils découvriront. Plus encore, le gouvernement a le pouvoir de cacher toute information provenant de ce comité, incluant celle touchant toute opération du renseignement en cours.
Ces structures de révision permettront seulement aux pratiques canadiennes de se mettre au diapason avec celles des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie – tous des pays qui, indépendamment des procédures parlementaires et des autres mécanismes de révision en place, ont connu un assaut massif contre les droits démocratiques depuis les deux dernières décennies au nom de la frauduleuse «guerre contre le terrorisme».
La défense de l'appareil de sécurité nationale en pleine expansion par les libéraux est intimement liée à leur détermination à poursuivre une politique étrangère agressive et impérialiste. Le projet de loi C-59 fut introduit seulement deux semaines après que la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, ait livré un discours programmatique au cours duquel elle promettait que la «force dure», c'est-à-dire la guerre, devait être centrale pour la politique étrangère du Canada. Elle s'est engagée à ce que le Canada approfondisse son partenariat stratégique avec l'impérialisme américain, tout en maintenant les alliances impérialistes multilatérales comme l'OTAN. Le discours de Freeland a été suivi le lendemain par l'annonce de la nouvelle politique de défense par Sajjan, qui inclue des fonds pour élargir la flotte d'avions de chasse, quinze nouveaux navires de guerre, l'achat de drones armés et le recrutement de 5000 soldats additionnels.
De telles politiques, qui vont main dans la main avec l'assaut sans fin à l'égard de la position sociale de la classe ouvrière, ne peuvent être réalisées démocratiquement.
Le gouvernement Trudeau est bien au fait de la profonde opposition populaire au programme d'austérité et de guerre de l'élite dirigeante canadienne. C'est pourquoi il cherche à camoufler ses vrais objectifs sous une fausse rhétorique des «droits de l'homme» et prétend poursuivre une «politique étrangère féministe».
Mais alors qu'une telle propagande tombe de plus en plus à plat, les libéraux seront de plus en plus contraints de recourir à la répression étatique pure et simple. Le projet de loi C-59 rend évident le fait que les libéraux, pas moins que les conservateurs, sont déterminés à étendre le vaste appareil d'espionnage à la disposition de l'État capitaliste canadien, aussi bien qu'à réprimer l'opposition de la classe ouvrière.
La critique du projet de loi libéral de la part de l'establishment politique a été discrète. Comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs ont dénoncé le gouvernement parce qu'il tentait de «désarmer» les agences de renseignement. Les néodémocrates, qui ont voté contre C-51, se sont plaints que les libéraux n'aient pas tenu leur promesse électorale et ne soient pas allés assez loin dans l'abrogation des dispositions antidémocratiques. Mais le NPD n'avait rien à dire à propos de l'assaut plus large de la classe dirigeante à l'égard des droits démocratiques depuis le 11 septembre 2001, parmi lequel C-51 était un élément parmi tant d'autres, ou à propos de la détermination des libéraux à faire de l'agression et de la guerre les pièces maitresses de la politique étrangère canadienne. La tiède opposition des néodémocrates au projet de loi C-59 reflète leur loyauté à l'élite capitaliste canadienne et à ses intérêts impérialistes mondiaux.
(Article paru en anglais le 23 juin 2017)
